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Article / Artikel 24

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 366		Code	10/04/1992

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 376		L	27/12/2004

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3649 - 3753	Préjudiciel	22/2006	Violation partielle
1682 - 1766 - 1770 - 1774 - 1775 - 1776	Annulation	114/2000	Rejet (pas d'examen des moyens)