Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 22 mars 1991 portant fixation du barème qui servira de base au calcul de la participation financière des parents dans les frais de séjour des enfants hébergés dans les crèches de jour et les prégardiennats agréés et subsidiés par l'Office de la Naissance et de l'Enfance (ONE) ainsi que dans les services de gardiens ou gardiennes d'enfants à domicile