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Article / Artikel 21

Loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 356   Code 10/04/1992
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2889 Préjudiciel 53/2005 Non-violation