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Intitulé

Loi du 8 décembre 2003 relevant de caducité certains projets de loi réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution


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Informations de base
Date de l'acte: 08/12/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/2003
Edition:2
Page:59772
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 19/12/2003 au ...