(05/11/1990) Annulation de l'article 1 de l'arrêté royal du 03/10/1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte et refusant de reprendre à l'énumération des diplômes certificats et autres titres visés à l'article 1.a) de l'annexe à la loi du 20 février 1939
153151 22/12/2005 Désistement d'instance-Afstand van geding Non lieu à statuer-Geen grond tot uitspraak
43101
(26/09/1990) Annulation des articles 1 et 3 de l'arrêté royal du 06/07/1990 modifiant la loi du 20/02/1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte
153150 22/12/2005 Désistement-Afstand Non lieu à statuer-Geen grond tot uitspraak
