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NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux et la clause d'écolage]
Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les services publics fédéraux
Arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 13   AGRBC 09/05/1995
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 12   AGRBC 09/05/1995
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte    
Article / Artikel XIV 58   BVR 24/11/1993
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/11/2023  
AMAF 18/06/2021  
AMAF 21/03/2012  
CircAF 11/07/2001  
AMAF 09/03/2001