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Intitulé

Loi du 13 mai 2003 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "Norfra" sur le plateau continental belge, et les Annexes 1re, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
20/12/1996 Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume de Norvège concernant la pose du gazoduc "NORFRA" sur le plateau continental belge, et les Annexes 1, 2 et 3, signés à Bruxelles le 20 décembre 1996