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Article / Artikel 4

Loi du 13 mars 2001 modifiant diverses dispositions en vue de créer une assemblée générale des juges de paix et des juges au tribunal de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 186bis		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 22		L	22/12/1998

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		L	20/07/2001