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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les montants des contributions de responsabilisation pour les années 2001 et 2002

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 8

Hormis le présent arrêté renseigné à titre d'exemple, ne sont pas enregistrés dans la base de données: les arrêtés pris en exécution de l'art. 8 de la LSp 05/05/2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public et qui n'ont pas été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.