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Article / Artikel 2

Décret du 10 avril 1995 modifiant le décret du 30 mars 1983 sur l'organisation des établissements de soins dans la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4		DCF	30/03/1983