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Article / Artikel 66bis

Code des impôts sur les revenus 1992

Intitulé abrégé officieux: "CIR 92"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 13 Vig.: 31/12/2023 et d'application à partir de la période imposable qui débute à partir du 01/01/2024	L	22/12/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 4 Vig.: applicable à partir de l'exercice d'imposition 2018	L	22/10/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 27 Modification applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.	L	27/03/2009
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 9	L	10/08/2001

Exécutions

Nature

Date