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Article / Artikel 10

NOUVEL INTITULE
[Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge de titulaires de droits réels sur certains immeubles]
Ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 11 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2016	ORBC	18/12/2015
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 35 Vig.: à partir de l'exercice d'imposition 2013	ORBC	21/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 4 Modification applicable à partir de l’exercice d’imposition 2011	ORBC	17/03/2011

Exécutions

Nature

Date