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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 avril 2003 modifiant l'arrêté ministériel du 15 septembre 1995 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2913 12/10/1992 Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire
R 2454 02/07/1993 Règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire
R 2031 06/08/2001 Règlement (CE) N° 2031/2001 de la Commission du 6 août 2001 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
R 2105 26/10/2001 Règlement (CE) n° 2105/2001 de la Commission du 26 octobre 2001 modifiant le règlement (CE) n° 1093/2001 en ce qui concerne les importations du chanvre
R 1093 01/06/2001 Règlement (CE) n° 1093/2001 de la Commission du 1er juin 2001 modifiant le règlement (CE) n° 245/2001 de la Commission établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres