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Article / Artikel 7

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 19	ORBC	03/04/2014
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	05/04/2009
Article / Artikel 13	DVO	16/05/2008
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 4	DRW	19/12/2007
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 3 Pour ce qui concerne l'autorité fédérale	L	20/07/2005

Exécutions

Nature

Date