Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1995 modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1992 concernant la structure et taux des droits d'accise sur les huiles minérales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/10/1995
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/10/1995
Page:	30416

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

30/10/1995