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Intitulé

Avis du 27 mai 2002 - Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 7 - règles interprétatives 2 à 7)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2002
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/06/2002
Page:	28552

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2002
La règle interprétative 7 : jour de publication

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.