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Article / Artikel 13

Loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/07/2023
Article / Artikel 95   DDG 27/03/2023
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 12   DVO 23/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2016
Article / Artikel 14   DDG 25/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/03/2001
Article / Artikel 4   L 02/02/2001