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Intitulé

Dekret vom 20. Januar 2003 zur Zustimmung zum Fakultativprotokoll zur Konvention zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau, unterzeichnet in New York am 6. Oktober 1999

Décret du 20 janvier 2003 portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes adopté à New York le 6 octobre 1999


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
06/10/1999 Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, signé à New York le 6 octobre 1999