Intitulé

Arrêté royal du 19 septembre 1995 abrogeant la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise et modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines Commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres