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Intitulé

Loi du 28 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales


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Informations de base
Date de l'acte: 28/03/2003
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/06/2003
Edition:2
Page:31063
Avis du Conseil d'Etat 34379
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 16/06/2003 au ...