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Article / Artikel 2

Arrêté royal n° 117 du 27 février 1935 établissant le statut des pensions du personnel des établissements publics autonomes et des régies instituées par l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2005
Article / Artikel 13   AR 22/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/12/2003
Article / Artikel 13   L 11/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2002
Article / Artikel 51   L 02/08/2002
Exécutions
Nature Date    
AR 10/04/1995