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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 mai 2003 portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons, tel que prévu par l'article 371, § 5, de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

138487

(30/06/2003) Arrêté ministériel du 5 mai 2003 portant agrément d'organismes de contrôle indépendants en ce qui concerne les emballages de boissons tel que prévu par l'article 371 § 5 de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

200512 05/02/2010
Désistement