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Intitulé

Loi du 26 mars 2003 portant les conditions auxquelles la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence peut octroyer une aide


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6028 Question préjudicielle
109/2015
4541 Question préjudicielle
137/2009
3843 - 3925 Question préjudicielle
196/2006