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Loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
154 Annulation 24/89 Rejet (pas d'examen des moyens)