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Intitulé

Loi du 22 avril 2003 concernant la modernisation de la taxe d'affichage et des modes de paiement du droit de timbre


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5413 Question préjudicielle
74/2013
2770 - 2832 Demande de suspension
Recours en annulation
175/2003
163/2004