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Intitulé

Loi du 2 avril 2003 modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/04/2003
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/05/2003
Page:	23745

Avis du Conseil d'Etat

32910

Entrée en vigueur / Effet

A fixer par le Roi
Articles 2 à 9, 11, 14, 16 et 19 : 01/06/2003 (AR 15/05/2003)
Art. 12 : 01/05/2012 (AR 17/10/2011, MB 08/11/2011, p. 67456)
Article 18, alinéa 1er : 02/05/2003
Article 18, alinéa 2 : 01/03/2001

Période de vigueur

du 01/03/2001 au ...