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Article / Artikel 58

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/09/2017
Article / Artikel 24		L	03/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2013
Article / Artikel 13		L	25/02/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/12/2009
Article / Artikel 14		AR	19/11/2009
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 61		L	23/12/2005
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	22/04/1999
Non précisé / Niet omschreven Annulation de la référence à l'article 10 de la loi du 1er mars 1976 en tant que cette disposition permet de réprimer l'infraction en cause par une peine plus lourde qu'une amende de 1.000 francs.		ArrêtCC	25/01/2001

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

1796 - 1798 - 1799 - 1800 - 1801 - 1802 - 1805

Annulation

5/2001

Annulation partielle