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Intitulé

Loi spéciale du 9 mars 2003 modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage


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Informations de base
Date de l'acte: 09/03/2003
Nature de l'acte: Loi spéciale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/04/2003
Edition:1
Page:18384
Avis du Conseil d'Etat 29994
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 21/04/2003 au ...