help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 93

NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense]
Loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel militaire

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Exécutions
Nature Date    
AR 29/01/2016  
AMAF 30/11/2015  
AR 26/12/2013  
AMAF 05/09/2011  
AR 11/09/1995  
AR 09/03/1995  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1615 Préjudiciel 29/2000 Non-violation