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Intitulé

Loi du 17 mars 2003 modifiant les articles 628 et 1395 du Code judiciaire à l'occasion de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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