Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 3/2001 du 25 janvier 2001
"- annule le 1° dans l'article 259bis-3, § 2, du Code judiciaire, introduit par l'article 45 de la loi du 22 décembre 1998 modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant le Conseil supérieur de la justice, la nomination et la désignation de magistrats et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats; - (...) - annule l'alinéa 3 de l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduit par l'article 89 de la loi précitée du 22 décembre 1998; - (...)."
1) Annulation de l'art. 45 de la loi 22/12/1998 en tant qu'il insère l'article 259bis-3, § 2, 1°, du Code judiciaire.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus en ce qui concerne la composition et les actes du Conseil supérieur de la justice, jusqu'aux prochaines nominations qui seront faites par le Sénat en application de l'article 259bis-2, § 2, du Code judiciaire.
L
22/12/1998
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Entrée en vigueur :
22/12/1998
Article / Artikel 89
Annulation de l'art. 89 de la loi 22/12/1998 en tant qu'il insère l'alinéa 3 de l'article 21 dans la loi 18/07/1991.
