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Intitulé

Loi du 4 mars 2001 portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
23/06/1993 Convention additionnelle, faite à Bruxelles le 23 juin 1993, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l’Etat de Malte, tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974 (traduction)

Supplementary agreement amending the agreement between the kingdom of Belgium and the State of Malta for the
avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, and the protocol, signed at Brussels on june 29, 1974