Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 14/2003 du 28 janvier 2003

"- annule les articles 3, 5 et 6 de la loi du 15 juin 2001 « modifiant les articles 190, 194, 259bis -9, 259bis -10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats »;
- (...)."