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Article / Artikel 550bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/08/2017
Article / Artikel 214   L 06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/09/2006
Article / Artikel 5   L 15/05/2006
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 6   L 28/11/2000
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2697 Préjudiciel 51/2004 Non-violation