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Intitulé

Loi du 20 décembre 2002 portant modification des articles 53quater, 53quinquies, 53sexies et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Textes modifiés

Nature

Date

L	07/03/2002
Code	03/07/1969