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Article / Artikel 1

Décret du 11 avril 2024 visant la mise à disposition par les communes d'un lieu public neutre permettant d'organiser des cérémonies funéraires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/09/2025
Partie / Deel I, Livre / Boek II, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk II		Code	22/04/2004