Intitulé

Ordonnance du 7 février 2002 portant assentiment à l'amendement à la Convention de Bâle, du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la conférence des parties à Genève le 22 septembre 1995