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Intitulé

Loi du 26 novembre 2002 modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers


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Informations de base
Date de l'acte: 26/11/2002
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/2002
Edition:1
Page:57905
Avis du Conseil d'Etat 33514
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2002

Période de vigueur du 01/01/2002 au ...