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Intitulé

Circulaire ministérielle PLP 28 du 9 novembre 2002 traitant les directives pour l'établissement du budget de police 2003 à l'usage de la zone de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Fondement juridique

Article

Nature

Date