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Intitulé

Arrêté royal du 21 avril 1995 portant augmentation des cotisations capitatives dues dans le régime d'allocations familiales pour travailleurs salariés


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
66655 (04/12/1995) A.R. 21/04/95 COTISATIONS ALLOCATIONS FAMILIALES
73920 27/05/1998
Annulation Rejet pour le surplus