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Article / Artikel 5bis

Loi du 2 avril 1971 relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 10/01/2005
Article / Artikel 110   L 27/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 15   AR 22/02/2001
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 16   L 05/02/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 22/02/2021  
AR 07/05/2001