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Loi du 16 juin 1960 plaçant sous la garantie de l'Etat belge les organismes gérant la sécurité sociale des employés du Congo belge et du Ruanda-Urundi, et portant garantie par l'Etat belge des prestations sociales assurées en faveur de ceux-ci

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/07/2012  
AR 19/06/2012  
AMAF 06/05/2009  
AR 08/06/2007  
AR 19/05/1995  
AR 22/02/1994  
AR 22/03/1993  
AR 23/10/1991  
AR 23/10/1991  
AR 31/12/1986  
AR 21/02/1986  
AR 07/08/1985  
AMAF 01/06/1981  
AR 25/06/1980  
AR 14/12/1978  
AR 27/06/1978  
AR 25/11/1976  
AR 18/08/1972  
AR 04/05/1971  
AMAF 22/12/1965  
AMAF 16/11/1964