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Article / Artikel 65

Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/06/2024
Article / Artikel 154bis

Vig.: 01/06/2024 et "s’applique aux heures supplémentaires prestées à partir de cette date".
  Code 10/04/1992