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Article / Artikel 50

Loi du 12 mai 2024 portant des dispositions fiscales diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2026
Article / Artikel 51

Vig.: 01/01/2026 et "s’applique aux frais de ports faits ou supportés à partir du 01/01/2026 au 31/12/2026 et aux coûts de distribution faits ou supportés à partir du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026".
  L 12/05/2024