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Article / Artikel 20

Arrêté royal du 29 mars 2024 portant diverses mesures relatives à la sélection et au statut du personnel fédéral

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/06/2024
Article / Artikel 9/2		AR	25/10/2013