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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 18 avril 2024 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2012 déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut professionnel des agents immobiliers en ce qui concerne les élections électroniques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	16/05/2024
Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3 devient la section 2.		AR	20/07/2012