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Article / Artikel 31

Arrêté royal du 24 avril 2024 modifiant diverses dispositions concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	13/05/2024
Article / Artikel 2		AR	25/11/2004