Intitulé

Accord de coopération du 18 juillet 2002 entre l'Etat fédéral et les Régions relatif à la représentation du Royaume de Belgique au sein du Comité de Coordination instauré par l'article 14 de l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds (Eurovignette)