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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 octobre 2002 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

130700

(19/12/2002) 18/10/02: AM Fixant les procedures delais et conditions en matiere d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des specialités pharmaceutiques

147408 07/07/2005
Désistement