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Livre / Boek IV, Titre / Titel II, Chapitre / Hoofdstuk X, Section / Afdeling 3.1

Code du Développement territorial

Intitulé abrégé officiel: "CoDT"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2024
Article / Artikel 90		DDG	14/12/2023